M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 62.4 Disposition versions

2012-09-01

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

(1)  conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

(2)  remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

(3)  déposée au siège des Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 17 semaines avant le début d’une période.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11.